Cette demande, soigneusement remplie, doit être envoyée au plus tard, UN MOIS avant la date de la manifestation prévue
* Les champs avec une étoile rouge sont à remplir obligatoirement
Conformément à l’article de la loi de modernisation de la Sécurité Civile du 13 Août 2004, il est important de rappeler que seules les associations agrées de Sécurité Civile peuvent contribuer à la mise en place des Dispositifs Prévisionnels de Secours à personnes dans la cadre de rassemblements de personnes.
Par ailleurs, les associations ou fédérations agrées de Sécurité Civile, ne peuvent déléguer à aucune société de droit public ou de droit privé, ou à tout autre mode de réprésentation territoriale, ou à toute association non agrée de Sécurité Civile, tout ou partie de l’agrément de Sécurité Civile qui leur a été délégué, et notamment dans la cadre de la mission concernant les dispositifs prévisionnesl de secours à personnes.
Extrait du référentiel nationale des missions de sécurité civile – Dispositifs prévisionnels de Secours
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